22. L'état de santé du salarié, de la surveillance médicale à l'inaptitude
Tarif adhérent : 450€ Tarif non adhérent : 550€ Merci de préciser votre statut.
Formation créée le 23/01/2025. Dernière mise à jour le 27/11/2025.Version du programme : 1
Prochaine date
30/04/2026Type de formation
PrésentielDurée de formation
7 heuresAccessibilité
Oui22. L'état de santé du salarié, de la surveillance médicale à l'inaptitude
Tarif adhérent : 450€ Tarif non adhérent : 550€ Merci de préciser votre statut.
Objectifs de la formation
- Gérer les incidences en droit du travail de la suspension du contrat de travail pour maladie,
- Identifier les droits et obligations de chacun en la matière,
- Maîtriser les règles juridiques relatives à la procédure d’inaptitude au poste de travail,
- Sécuriser vos pratiques et limiter les risques de contentieux
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Dirigeant de PME/PMI
- RH opérationnel
- DAF, comptable
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
La gestion de la suspension du contrat de travail liée à l’incapacité de travail (maladie)
- Précisions sur l’arrêt de travail, sur les droits et devoirs
- Le complément employeur et la contre visite médicale
- Les absences non justifiées et leur sanction (absence prolongée, absences fréquentes et prolongées …)
- La protection particulière des salariés en accident de travail, maladie professionnelle ou en maternité
La gestion du retour du salarié absent
- Règles relatives aux examens médicaux : Initiative, délais requis, refus éventuels du salarié de les subir
- Les avis du médecin du travail (simple / avec réserves)
- Les modalités de contestation des avis rendus
- L’impact sur la relation de travail d’une reconnaissance d’invalidité par la CPAM
L’inaptitude au poste médicalement constatée
- Les examens permettant cette déclaration
- La recherche de reclassement (procédure, proposition)
- Le délai d’un mois et la procédure de licenciement
- Cas particuliers : C.D.D., salarié protégé.
Équipe pédagogique
Pia LE MINOUX, Responsable Pôle Juridique et Social du Mouvement des entreprises de France Ille et Vilaine, Master 2 Droit et pratiques des relations du travail.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence
- Questions orales ou écrites (QCM)
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation
- Décryptage des textes et identification des situations ainsi que des rôles des différents interlocuteurs en matière de santé,
- Rappel des règles et mise en application au moyen de cas concrets,
- Echanges de bonnes pratiques entre professionnels
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction : 9.5/10 calculé sur 12 participants depuis 2024
Lieu
MEDEF 35
2 allée du batiment 35000 Rennes
Capacité d'accueil
Entre 0 et 15 apprenants
Délai d'accès
0 semaine
Accessibilité
Les actions de formation sont accessibles aux PSH et les locaux sont accessibles aux PMR. Personne à contacter: Mme CHANTEPIE Sabrina du Medef 35 par téléphone au 02 99 87 42 98 ou par mail, à l'adresse suivante : sabrina.chantepie@medef35.fr
Prochaines dates
15 places restantes
22. Etat de santé du salarié, de la surveillance médicale...
le 30/04/2026
Rennes