18. Le pouvoir disciplinaire en entreprise - Pontivy
Tarif adhérent : 450€ Tarif non adhérent : 550€ Merci de préciser votre statut.
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Prochaine date : le 11/12/2025
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Formation créée le 10/07/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Identifier les comportements pouvant constituer une faute disciplinaire
- Apprécier l’adéquation entre la faute et la sanction
- Sécuriser la conduite de la procédure, identifier les écueils
- Prévenir les contentieux
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Dirigeant de PME / PMI
- RH opérationnel
- DAF, comptable
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
- L’absence de définition légale de la faute
- Les éléments constitutifs en fonction des degrés de faute
- Les délais de prescription
- Les modes de preuves en matière de faute
-
La sanction disciplinaire
- Les sanctions autorisées et celles « interdites »
- L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde
-
La procédure disciplinaire et ses étapes
- L’analyse du contexte et l’appréciation proportionnelle de la sanction par rapport à la faute
- Convocation à un entretien (formalisme)
- Déroulement de l’entretien
- Délai de réflexion et notification
-
Le contrôle du juge
- Étendue du contrôle : sanctions irrégulières, injustifiées, disproportionnées
Équipe pédagogique
Julie QUEROMES, Juriste en Droit Social du Mouvement des entreprises de France Côtes d'Armor
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Première formation .. / 10
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Lieu
Groupement d’employeurs Actiss
47 rue Du Général de Gaulle 56300 Pontivy
Capacité d'accueil
Entre 0 et 12 apprenants
Délai d'accès
0 semaine
Accessibilité
Pour plus de renseignements et demande d'aménagement, n'hésitez pas à contacter notre référente handicap Mme CHANTEPIE Sabrina du Medef 35 par téléphone au 02 99 87 42 98 ou par mail, à l'adresse suivante : sabrina.chantepie@medef35.fr
Prochaines dates
- Le pouvoir disciplinaire en entreprise - Pontivy - 11/12/2025 au 11/12/2025 - Groupement d’employeurs Actiss - (12 places restantes)