19. Le pouvoir disciplinaire en entreprise - Pontivy

Tarif adhérent : 450€ Tarif non adhérent : 550€ Merci de préciser votre statut.

Formation créée le 10/07/2025. Dernière mise à jour le 27/08/2025.
Version du programme : 1

Prochaine date

11/12/2025

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
€ Net de TVA
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19. Le pouvoir disciplinaire en entreprise - Pontivy

Tarif adhérent : 450€ Tarif non adhérent : 550€ Merci de préciser votre statut.


Objectifs de la formation

  • Identifier les comportements pouvant constituer une faute disciplinaire
  • Apprécier l’adéquation entre la faute et la sanction
  • Sécuriser la conduite de la procédure, identifier les écueils
  • Prévenir les contentieux

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Dirigeant de PME / PMI
  • RH opérationnel
  • DAF, comptable
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
  • L’absence de définition légale de la faute
  • Les éléments constitutifs en fonction des degrés de faute
  • Les délais de prescription
  • Les modes de preuves en matière de faute
La sanction disciplinaire
  • Les sanctions autorisées et celles « interdites »
  • L’échelle des sanctions : de l’avertissement au licenciement pour faute lourde
La procédure disciplinaire et ses étapes
  • L’analyse du contexte et l’appréciation proportionnelle de la sanction par rapport à la faute
  • Convocation à un entretien (formalisme)
  • Déroulement de l’entretien
  • Délai de réflexion et notification
Le contrôle du juge
  • Étendue du contrôle : sanctions irrégulières, injustifiées, disproportionnées

Équipe pédagogique

Julie QUEROMES, Juriste en Droit Social du Mouvement des entreprises de France Côtes d'Armor

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Première formation .. / 10

Lieu

Groupement d’employeurs Actiss 47 rue Du Général de Gaulle 56300 Pontivy

Capacité d'accueil

Entre 0 et 12 apprenants

Délai d'accès

0 semaine

Accessibilité

Pour plus de renseignements et demande d'aménagement, n'hésitez pas à contacter notre référente handicap Mme CHANTEPIE Sabrina du Medef 35 par téléphone au 02 99 87 42 98 ou par mail, à l'adresse suivante : sabrina.chantepie@medef35.fr

Prochaines dates

12 places restantes Le pouvoir disciplinaire en entreprise - Pontivy
le 11/12/2025