De la surveillance à l'inaptitude : gérer l'état de santé du salarié (sur devis)
Tarif adhérent : 450€Tarif non adhérent : 550€Merci de préciser votre statut
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Formation créée le 09/12/2022. Dernière mise à jour le 15/07/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Tarif adhérent : 450€ Tarif non adhérent : 550€ Merci de préciser votre statut
Objectifs de la formation
- Gérer les incidences en droit du travail de la suspension du contrat de travail pour maladie
- Identifier les droits et obligations de chacun en la matière
- Maîtriser les règles juridiques relatives à la procédure d'inaptitude au poste de travail
- Sécuriser vos pratiques et limiter les risques de contentieux
Profil des bénéficiaires
- Toute personne en charge partiellement ou totalement d'un service ressources humaines ou juridique
- Aucun
Contenu de la formation
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La gestion de la suspension du contrat de travail liée à l'incapacité de travail (maladie)
- Précisions sur l'arrêt de travail, sur les droits et devoirs
- Le complément employeur et la contre visite médicale
- Les absences non justifiées et leur sanction (absences prolongée, absences fréquentes et prolongées ...)
- La protection particulière des salariés en accident de travail, maladie professionnelle ou en maternité
-
La gestion du retour du salarié absent
- Règles relatives aux examens médicaux : Initiative, délais requis, refus éventuels du salarié de les subir
- Les avis du médecin du travail (simple / avec réserves)
- Les modalités de contestations des avis rendus
- L'impact sur la relation de travail d'une reconnaissance d'invalidité par la CPAM
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L'inaptitude au poste médicalement constatée
- Les examens permettant cette déclaration
- La recherche de reclassement (procédure, proposition)
- Le délai d'un mois et la procédure de licenciement
- Cas particuliers : CDD, salarié protégé
Pia LE MINOUX, Responsable Pôle Juridique et Social du Mouvement des entreprises de France Ille-et-Vilaine, Master 2 Droit et pratiques des relations du travail Manon BUZELAY, Juriste en Droit Social du Mouvement des entreprises de France Finistère, Master 2 Droit social et gestion des ressources humaines Julie QUEROMES, Juriste en Droit Social du Mouvement des entreprises de France Côtes d'Armor
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.