De la surveillance à l'inaptitude : gérer l'état de santé du salarié (sur devis)

Tarif adhérent : 450€Tarif non adhérent : 550€Merci de préciser votre statut

Formation créée le 09/12/2022. Dernière mise à jour le 15/07/2025.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10 (18 avis)

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
€ Net de TVA
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De la surveillance à l'inaptitude : gérer l'état de santé du salarié (sur devis)

Tarif adhérent : 450€Tarif non adhérent : 550€Merci de préciser votre statut


Tarif adhérent : 450€ Tarif non adhérent : 550€ Merci de préciser votre statut

Objectifs de la formation

  • Gérer les incidences en droit du travail de la suspension du contrat de travail pour maladie
  • Identifier les droits et obligations de chacun en la matière
  • Maîtriser les règles juridiques relatives à la procédure d'inaptitude au poste de travail
  • Sécuriser vos pratiques et limiter les risques de contentieux

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Toute personne en charge partiellement ou totalement d'un service ressources humaines ou juridique
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

La gestion de la suspension du contrat de travail liée à l'incapacité de travail (maladie)
  • Précisions sur l'arrêt de travail, sur les droits et devoirs
  • Le complément employeur et la contre visite médicale
  • Les absences non justifiées et leur sanction (absences prolongée, absences fréquentes et prolongées ...)
  • La protection particulière des salariés en accident de travail, maladie professionnelle ou en maternité
La gestion du retour du salarié absent
  • Règles relatives aux examens médicaux : Initiative, délais requis, refus éventuels du salarié de les subir
  • Les avis du médecin du travail (simple / avec réserves)
  • Les modalités de contestations des avis rendus
  • L'impact sur la relation de travail d'une reconnaissance d'invalidité par la CPAM
L'inaptitude au poste médicalement constatée
  • Les examens permettant cette déclaration
  • La recherche de reclassement (procédure, proposition)
  • Le délai d'un mois et la procédure de licenciement
  • Cas particuliers : CDD, salarié protégé

Équipe pédagogique

Pia LE MINOUX, Responsable Pôle Juridique et Social du Mouvement des entreprises de France Ille-et-Vilaine, Master 2 Droit et pratiques des relations du travail Manon BUZELAY, Juriste en Droit Social du Mouvement des entreprises de France Finistère, Master 2 Droit social et gestion des ressources humaines Julie QUEROMES, Juriste en Droit Social du Mouvement des entreprises de France Côtes d'Armor

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.

Qualité et satisfaction

Depuis 2023
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10 (18 avis)

Capacité d'accueil

Entre 0 et 12 apprenants

Accessibilité

Les actions de formation sont accessibles aux PSH et les locaux sont accessibles aux PMR. Pour plus de renseignements et demande d'aménagement, n'hésitez pas à contacter notre référente handicap Mme CHANTEPIE Sabrina du Medef 35 par téléphone au 02 99 87 42 98 ou par mail, à l'adresse suivante : sabrina.chantepie@medef35.fr